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C-25.1, r. 3 - Règlement sur certains frais judiciaires en matière pénale applicables aux personnes âgées de moins de 18 ans

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Date d'entrée en vigueur

2023-02-11 Afficher le texte complet à cette date

6. Les frais pour le rejet d’une demande de rectification de jugement sont de: 12 $.

D. 40-94, a. 6.

2022-02-05 Afficher le texte complet à cette date

6. Les frais pour le rejet d’une demande de rectification de jugement sont de: 12 $.

D. 40-94, a. 6.

2021-01-01 Afficher le texte complet à cette date

6. Les frais pour le rejet d’une demande de rectification de jugement sont de: 11 $.

D. 40-94, a. 6.

2020-01-01 Afficher le texte complet à cette date

6. Les frais pour le rejet d’une demande de rectification de jugement sont de: 11 $.

D. 40-94, a. 6.

2019-01-05 Afficher le texte complet à cette date

6. Les frais pour le rejet d’une demande de rectification de jugement sont de: 11 $.

D. 40-94, a. 6.

2018-01-01 Afficher le texte complet à cette date

6. Les frais pour le rejet d’une demande de rectification de jugement sont de: 11 $.

D. 40-94, a. 6.

2017-01-01 Afficher le texte complet à cette date

6. Les frais pour le rejet d’une demande de rectification de jugement sont de: 11 $.

D. 40-94, a. 6.

2016-01-01 Afficher le texte complet à cette date

6. Les frais pour le rejet d’une demande de rectification de jugement sont de: 11 $.

D. 40-94, a. 6.

2015-01-01 Afficher le texte complet à cette date

6. Les frais pour le rejet d’une demande de rectification de jugement sont de: 11 $.

D. 40-94, a. 6.

2014-01-01 Afficher le texte complet à cette date

6. Les frais pour le rejet d’une demande de rectification de jugement sont de: 10 $.

D. 40-94, a. 6.

2013-02-23 Afficher le texte complet à cette date

6. Les frais pour le rejet d’une demande de rectification de jugement sont de: 10 $.

D. 40-94, a. 6.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

6. Les frais pour le rejet d’une demande de rectification de jugement sont de: 10 $.

D. 40-94, a. 6.